Lorsque vous achetez un bien immobilier que ce soit une maison ou un appartement et que vous découvrez après son acquisition un désordre qui n’était pas visible, vous disposez d’une action contre le vendeur : il s’agit de la garantie des vices cachés. Acquérir un bien dans l’ancien est maintenant devenu moins risqué grâce aux nombreux diagnostics obligatoires auxquels sont tenus les vendeurs. Malheureusement, il est encore fréquent que l’acheteur fasse de mauvaises découvertes.
Le texte de loi qui prévoit cette garantie des vices cachés est l’article 1641 du code civil, selon lequel « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheter, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
À partir du moment où le vice caché est avéré et en fonction de la situation, vous pouvez demander :
– Une diminution du prix.
– La prise en charge partielle ou totale par les vendeurs, des rénovations et réparations des vices qui ont été réalisées.
– Dans certaines circonstances, vous pouvez percevoir une indémnité pour les dommages subis.
– L’annulation de la vente.
Dès la découverte du vice caché, vous avez deux ans pour intenter une action en garantie.
Faites appel à nos experts en bâtiment pour savoir si les dits vices peuvent être considérer comme tels.
Analyse documentaire.
Mise en place d’une stratégie d’actions.
La confirmation ou non du vice caché.
Le rapport d’expertise.
L’envoi des courriers en RAR aux différents intervenants.
L’accompagnement le jour de la réunion contradictoire.
L’édition d’une note de synthèse.
Le déplacement de l’expert.
Le rapport d’expertise est envoyé sous 48H00
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